AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juin 2010 - n° 21Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

D.O Actualité - 4 Juin 2010 - n° 21

EXTRAIT *

L. n° 2010-476, 12 mai 2010 (Journal Officiel 13 Mai 2010) La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, publiée au Journal Officiel 13 Mai 2010, met un terme au monopole du PMU, de la Française des jeux et des casinos en la matière. Cette réforme majeure met fin partiellement au principe de prohibition des jeux d'argent consacré en droit français depuis 1836 et pose le cadre de la régulation de ce (...)

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N°21 . 2010-06-04


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