AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juin 2010 - n° 21Institution d'un prélèvement complémentaire sur les paris sportifs et d'une redevance sur les paris hippiques en ligne

Institution d'un prélèvement complémentaire sur les paris sportifs et d'une redevance sur les paris hippiques en ligne

D.O Actualité - 4 Juin 2010 - n° 21

EXTRAIT *

L. n° 2010-476, 12 mai 2010, art. 51 et 52 (Journal Officiel 13 Mai 2010) Les sommes engagées dans les paris sportifs de la Française des jeux et dans les paris sportifs en ligne sont soumises à un nouveau prélèvement, dont le taux est dans un premier temps fixé à 1,3 % et qui s'ajoute au prélèvement de 1,8 % institué par la loi de finances pour 2006. Par ailleurs, une redevance assise sur les sommes engagées sur les paris hippiques en ligne est instituée au profit des sociétés mères de courses de (...)

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N°21 . 2010-06-04


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