AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juin 2010 - n° 21Institution d'un droit fixe sur l'agrément des opérateurs de jeux en ligne

Institution d'un droit fixe sur l'agrément des opérateurs de jeux en ligne

D.O Actualité - 4 Juin 2010 - n° 21

EXTRAIT *

L. n° 2010-476, 12 mai 2010, art. 46 et 54 (Journal Officiel 13 Mai 2010) D. n° 2010-494, 14 mai 2010 (Journal Officiel 15 Mai 2010) Un droit fixe est désormais dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne soumis au contrôle de l'ARJEL : lors du dépôt de la demande d'agrément ou du renouvellement de celle-ci ; au titre de chaque année au cours de la période de validité de l'agrément. Les modalités de paiement de ce droit ont déjà été fixées par décret. Les différents droits de timbre s'appliquant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°21 . 2010-06-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement