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Publication d'un rapport sur l'action de groupe à la française

D.O Actualité - 4 Juin 2010 - n° 21

EXTRAIT *

Rapp. Sénat n° 499 (2009-2010), 26 mai 2010 Un groupe de travail constitué au sein de la commission des lois du Sénat a publié un rapport le 26 mai 2010 qui préconise l'instauration de l'action de groupe en droit français, limitée au droit de la consommation, au droit de la concurrence et au droit financier et boursier, protégée des dérives de la class action américaine car encadrée par les mécanismes de droit français déjà existants. La protection offerte aux consommateurs par le droit français (...)

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N°21 . 2010-06-04


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