AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

D.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21

EXTRAIT *

L. n° 2011-525, 17 mai 2011 : Journal Officiel 18 Mai 2011 La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au Journal Officiel 18 Mai 2011. Ce texte, issu d'une proposition de loi déposée par le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. Jean-Luc Warsmann, est la troisième initiative parlementaire de simplification du droit de la présente législature. Il procède à un nouveau toilettage du corpus législatif français. (...)

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N°21 . 2011-05-26


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