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Suppression du livre d'inventaire

D.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21

EXTRAIT *

L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 59 : Journal Officiel 18 Mai 2011 Les références au livre d'inventaire sont supprimées dans le Code de commerce et le Code général des impôts à compter du 19 mai 2011. Les dispositions réglementaires du Code de commerce régissant le livre d'inventaire devraient prochainement être supprimées. L'obligation annuelle d'inventaire demeure toutefois pleine et entière. Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant, donc également les sociétés commerciales, (...)

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N°21 . 2011-05-26


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