AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21Admission du couponnage des revenus distribués par les SICAV à leurs actionnaires non résidents

Admission du couponnage des revenus distribués par les SICAV à leurs actionnaires non résidents

D.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21

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Instr. 28 mars 2011 : BOI 4 K-1-11, 7 avr. 2011 Les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ont la possibilité de « couponner » les revenus versés à leurs actionnaires résidents de France, c'est-à-dire de ventiler ces revenus en tenant compte de leur source (française ou étrangère) et de leur nature (dividendes, revenus d'obligations...) (V. étude F-27 600-15 et s.). En revanche, les distributions de revenus effectuées par les SICAV à leurs actionnaires non résidents sont imposables (...)

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N°21 . 2011-05-26


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