AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21Délimitation de l'unité urbaine de Paris pour la détermination des tarifs applicables à l'ensemble des biens taxables à la taxe sur les bureaux

Délimitation de l'unité urbaine de Paris pour la détermination des tarifs applicables à l'ensemble des biens taxables à la taxe sur les bureaux

D.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21

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A. 4 mai 2011 : Journal Officiel 17 Mai 2011 L'article 31, I, A de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 qui a étendu, à compter du 1er janvier 2011, le champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage aux surfaces de stationnement annexées à ces trois catégories de locaux a également modifié la tarification de la taxe : en redéfinissant les trois circonscriptions tarifaires, désormais utilisées pour la détermination (...)

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N°21 . 2011-05-26


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