AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21Ajustements relatifs au transfert du recouvrement de certaines contributions d'assurance chômage à l'URSSAF

Ajustements relatifs au transfert du recouvrement de certaines contributions d'assurance chômage à l'URSSAF

D.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21

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L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 41 : Journal Officiel 18 Mai 2011 La mise en oeuvre du transfert du recouvrement de certaines contributions d'assurance chômage à l'URSSAF donne lieu à quelques ajustements portant, notamment, sur  : l'entrée en vigueur du transfert du recouvrement des contributions spécifiques dues au titre du CTP et de la CRP, qui est reportée à une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2013 ; le recouvrement des contributions chômage dues au titre des salariés expatriés (...)

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N°21 . 2011-05-26


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