AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21Renforcement des obligations du donneur d'ordre et de son cocontractant en matière de lutte contre le travail illégal

Renforcement des obligations du donneur d'ordre et de son cocontractant en matière de lutte contre le travail illégal

D.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21

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L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 93 et 170 : Journal Officiel 18 Mai 2011 Le dispositif de lutte contre le travail dissimulé est renforcé en cas de contrat passé par une personne morale de droit public avec une entreprise pour l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services ou l'accomplissement d'un acte de commerce. Une clause devra désormais être prévue au contrat, stipulant que des pénalités contractuelles sont susceptibles d'être infligées en cas de non-respect par le cocontractant (...)

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N°21 . 2011-05-26


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