AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21Assouplissement des modalités de mise en oeuvre de la procédure d'alerte

Assouplissement des modalités de mise en oeuvre de la procédure d'alerte

D.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21

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L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 62 : Journal Officiel 18 Mai 2011 Le déroulement de la procédure d'alerte, conduite par le commissaire aux comptes dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, est modifié. Une disposition de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit précise que dans un délai de six mois à compter du déclenchement de cette procédure d'alerte, le commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point où il avait estimé pouvoir y mettre (...)

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N°21 . 2011-05-26


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