AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21Institution d'un dispositif de dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises

Institution d'un dispositif de dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises

D.O Actualité - 26 Mai 2011 - n° 21

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Premier ministre, circ. 23 mai 2011 : Journal Officiel 24 Mai 2011 Par une circulaire adressée à l'ensemble des ministres et secrétaires d'État, le Premier ministre met en oeuvre l'une des mesures de simplification annoncée en avril dernier, consistant à concentrer l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles applicables aux entreprises autour d'un nombre réduit d'échéances fixes dans l'année. À compter du 1er octobre 2011, un mécanisme de dates communes d'entrée en vigueur des textes concernant (...)

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N°21 . 2011-05-26


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