AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Mai 2012 - n° 21Commentaires administratifs définitifs sur le durcissement des mécanismes de report des déficits

Commentaires administratifs définitifs sur le durcissement des mécanismes de report des déficits

D.O Actualité - 31 Mai 2012 - n° 21

EXTRAIT *

Instr. 21 mai 2012 : BOI 4 H-6-12, 23 mai 2012 L'Administration publie ses commentaires définitifs sur les aménagements apportés au régime de report des déficits par la deuxième loi de finances rectificative pour 2011. Elle reprend, pour l'essentiel, le projet d'instruction mis en consultation à compter du 8 décembre 2011 et qui demeure opposable pour la période allant du 8 décembre 2011 au 22 mai 2012. Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des exercices clos à compter du 21 septembre (...)

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N°21 . 2012-05-31


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