AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Mai 2012 - n° 21Avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours de ses séances de mars 2012

Avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours de ses séances de mars 2012

D.O Actualité - 31 Mai 2012 - n° 21

EXTRAIT *

Instr. 4 mai 2012 : BOI 13 L-4-12, 21 mai 2012 L'Administration publie 25 avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours de ses séances des 15 et 16 mars 2012. Toutes ces affaires procédaient d'un seul et même montage, où était notamment remis en cause le bénéfice du sursis d'imposition d'une plus-value d'apport de titres à une société du fait de la cession subséquente des titres par cette dernière (opération d'apport-cession). Comme il venait de le faire en février, le Comité a confirmé (...)

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N°21 . 2012-05-31


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