AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Mai 2012 - n° 21Clarification et harmonisation des peines pénales encourues en matière de délit d'initié

Clarification et harmonisation des peines pénales encourues en matière de délit d'initié

D.O Actualité - 31 Mai 2012 - n° 21

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L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 132 : Journal Officiel 23 Mars 2012 Les personnes qui utilisent ou communiquent, à titre professionnel ou non, des informations confidentielles sur le marché boursier sont soumises à des sanctions spécifiques qui diffèrent selon la qualité des personnes ayant commis le délit d'initié. La dernière loi de simplification du droit a procédé à une clarification et à une harmonisation du régime de sanctions en vigueur. Le délit d'initié peut être défini comme l'utilisation (...)

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N°21 . 2012-05-31


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