AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Juin 2013 - n° 21Actualisation des plafonds conditionnant l'application du taux réduit aux opérations d'accession sociale à la propriété en zone ANRU

Actualisation des plafonds conditionnant l'application du taux réduit aux opérations d'accession sociale à la propriété en zone ANRU

D.O Actualité - 6 Juin 2013 - n° 21

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BOI-TVA-IMM-20-20-20, 29 mai 2013 L'Administration publie les plafonds de ressources conditionnant, en 2013, l'application du taux de TVA de 7 % aux opérations immobilières d'accession sociale à la propriété réalisées dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine (ANRU). Elle précise également l'année du revenu fiscal de référence à prendre en compte pour l'appréciation du respect de ces plafonds. Nous présentons en outre les montants actualisés pour 2013 des plafonds de prix (...)

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N°21 . 2013-06-06


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