AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Juin 2013 - n° 21Ordre d'imputation du crédit d'impôt accordé au titre des cotisations syndicales

Ordre d'imputation du crédit d'impôt accordé au titre des cotisations syndicales

D.O Actualité - 6 Juin 2013 - n° 21

EXTRAIT *

BOI-IR-RICI-20, § 170, 178 et 200, 28 mai 2013 L'article 23 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (L. n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 23 : V. D.O Actualité 2/2013, n° 3, § 1 et s.) a transformé en crédit d'impôt la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012, sans apporter d'autre modification à cet avantage fiscal (CGI, art. 199 quater C). Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts (...)

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N°21 . 2013-06-06


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