AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Juin 2013 - n° 21Mise à jour des commentaires administratifs sur le régime du dernier acompte d'IS applicable aux grandes entreprises

Mise à jour des commentaires administratifs sur le régime du dernier acompte d'IS applicable aux grandes entreprises

D.O Actualité - 6 Juin 2013 - n° 21

EXTRAIT *

BOI-IS-DECLA-20-10, § 150 à 310, 30 mai 2013 Les grandes entreprises doivent déterminer leur quatrième et dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) non pas en fonction du bénéfice du dernier exercice clos, mais en fonction du bénéfice estimé de l'exercice en cours (CGI, art. 1668). Des sanctions particulières sont appliquées en cas d'insuffisance de versement de cet acompte, l'insuffisance étant caractérisée si elle excède certains seuils (CGI, art. 1731 A). Afin de procurer une avance de trésorerie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°21 . 2013-06-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement