AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Juin 2013 - n° 21Modification des modalités de dépôt et de distribution des envois postaux en recommandé

Modification des modalités de dépôt et de distribution des envois postaux en recommandé

D.O Actualité - 6 Juin 2013 - n° 21

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A. 21 mai 2013 : Journal Officiel 23 Mai 2013 Un arrêté du 21 mai 2013 modifie l'arrêté du 7 février 2007 fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux, afin de prévoir une nouvelle modalité alternative de distribution du recommandé au domicile (art. 4-1 nouveau). Si la personne qui accepte l'envoi recommandé a déjà précédemment justifié de son identité à l'adresse indiquée auprès d'un employé chargé de la distribution, soit en tant que destinataire, soit en tant (...)

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N°21 . 2013-06-06


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