AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2014 - n° 21Renforcement de l'encadrement des relations commerciales entre professionnels

Renforcement de l'encadrement des relations commerciales entre professionnels

D.O Actualité - 5 Juin 2014 - n° 21

EXTRAIT *

L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 121 à 126 : Journal Officiel 18 Mars 2014 Cons. const., déc. n° 2014-690 DC, 13 mars 2014 : Journal Officiel 18 Mars 2014 Le formalisme encadrant les relations commerciales entre professionnels est renforcé et son champ d'application est étendu. Pour l'ensemble des professionnels, le caractère impératif et le rôle initial des conditions générales de vente (CGV) est réaffirmé et leur communication par le fournisseur doit désormais être accompagnée du barème de prix. (...)

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N°21 . 2014-06-05


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