AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2014 - n° 21Renforcement de la protection des consommateurs

Renforcement de la protection des consommateurs

D.O Actualité - 5 Juin 2014 - n° 21

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L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 6, 9, 14, 15, 23 et 24 : Journal Officiel 18 Mars 2014 La protection du consommateur est une nouvelle fois renforcée dans de nombreux domaines. Au premier chef et d'une manière générale, les obligations d'information précontractuelle à la charge des professionnels sont alourdies. Par ailleurs, l'encadrement des ventes à distance et hors établissement est renforcé : le consommateur dispose désormais d'un délai de 14 jours (au lieu de 7) pour exercer son droit de (...)

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N°21 . 2014-06-05


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