AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2014 - n° 21Renforcement des moyens de contrôle et de sanction et institution de l'action de groupe

Renforcement des moyens de contrôle et de sanction et institution de l'action de groupe

D.O Actualité - 5 Juin 2014 - n° 21

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L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 1er, 2, 76, 104, 106, 112 et 130 à 133 : Journal Officiel 18 Mars 2014 Cons. const., déc. n° 2014-690 DC, 13 mars 2014 : Journal Officiel 18 Mars 2014 Le périmètre d'intervention des agents de la DGCCRF est élargi et leurs pouvoirs sont renforcés. Le droit de visite et de saisie, tant sur des lieux professionnels que privés, est analogue à celui dont ils disposent en matière de concurrence. Ces agents ont désormais compétence pour prononcer des amendes administratives (...)

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N°21 . 2014-06-05


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