AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2014 - n° 21Renforcement de la protection des consommateurs en matière d'assurance

Renforcement de la protection des consommateurs en matière d'assurance

D.O Actualité - 5 Juin 2014 - n° 21

EXTRAIT *

L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 58 à 66 : Journal Officiel 18 Mars 2014 Plusieurs mesures sont prévues pour renforcer la protection des consommateurs en matière d'assurance. On relèvera principalement une nouvelle faculté de résiliation offerte aux consommateurs pour certains contrats d'assurance, après l'écoulement d'un délai d'un an à compter de la première souscription. L'assuré pourra ainsi résilier son contrat à tout moment, sans attendre l'échéance annuelle suivante. D'autres mesures visent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°21 . 2014-06-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement