AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juin 2014 - n° 21Amélioration de la qualité et de la transparence dans le secteur de la restauration

Amélioration de la qualité et de la transparence dans le secteur de la restauration

D.O Actualité - 5 Juin 2014 - n° 21

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L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 7 : Journal Officiel 18 Mars 2014 L'article 7 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 insère dans le Code de la consommation une section intitulée « qualité et transparence dans l'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ». Mention « fait maison ». - Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de (...)

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N°21 . 2014-06-05


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