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D.O Actualité - 5 Juin 2014 - n° 21

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : l'appel à candidature lancé par l'administration fiscale, sur le site impots.gouv.fr, aux entreprises souhaitant rejoindre le dispositif de la « relation de confiance » (V. D.O Actualité 28/2013, n° 1, § 31) ; Sont concernées les entreprises de taille intermédiaire (ETI) implantées sur l'ensemble du territoire national et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 150 millions d'euros. (Min. fin., communiqué 4 juin 2014) la publication des commentaires (...)

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N°21 . 2014-06-05


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