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D.O Actualité - 21 Mai 2015 - n° 21-22

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la simplification des règles de compétence territoriale des administrations financières – fiscale et douanière – pour l'exercice de leur droit de communication à compter du 15 mai 2015 ; La loi prévoit désormais que le droit de communication est exercé par les fonctionnaires habilités sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer, pour l'exercice de leurs missions d'établissement de l'assiette, de contrôle (...)

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N°21 . 2015-05-21


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