AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Mai 2015 - n° 21-22Fixation du seuil de dématérialisation de la déclaration des revenus et du paiement des cotisations sociales pour les exploitants agricoles

Fixation du seuil de dématérialisation de la déclaration des revenus et du paiement des cotisations sociales pour les exploitants agricoles

D.O Actualité - 21 Mai 2015 - n° 21-22

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D. n° 2015-543, 18 mai 2015 : Journal Officiel 19 Mai 2015 Dans un objectif de modernisation, de simplification et d'harmonisation des règles de recouvrement des cotisations sociales, l'article 29, I, 2° de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a mis à la charge des exploitants agricoles assujettis au régime des non-salariés agricoles une obligation de dématérialisation (V. D.O Actualité 46/2014, n° 16, § 2) : des déclarations de revenus effectuées pour le calcul des cotisations (...)

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N°21 . 2015-05-21


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