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Réforme des conditions d'intervention du FISAC

D.O Actualité - 21 Mai 2015 - n° 21-22

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D. n° 2015-542, 15 mai 2015 : Journal Officiel 17 Mai 2015 En application de la réforme du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) prévue par la loi Pinel du 18 juin 2014, les nouvelles modalités d’attribution des subventions viennent d’être fixées. Sont ainsi définis : les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles aux aides du FISAC, les taux de subventions et le montant maximum des aides. Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides déposées (...)

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N°21 . 2015-05-21


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