AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Mai 2015 - n° 21-22Aménagement du label « fait maison »

Aménagement du label « fait maison »

D.O Actualité - 21 Mai 2015 - n° 21-22

EXTRAIT *

D. n° 2015-505, 6 mai 2015 : Journal Officiel 7 Mai 2015 L'article 7 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a institué la mention « fait maison », destinée à apparaître sur les cartes des restaurants et traiteurs pour permettre aux consommateurs de distinguer la cuisine d'assemblage de la cuisine confectionnée à partir de produits crus (V. D.O Actualité 21/2014, n° 7, § 2). Ce label et ses modalités de mise en oeuvre ont été définis par le décret n° 2014-797 du 11 juillet (...)

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N°21 . 2015-05-21


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