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Évaluation de la valeur locative d'un aérodrome selon la méthode des immobilisations industrielles

D.O Actualité - 14 Juin 2007 - n° 22

EXTRAIT *

CE, 5 mai 2006, n° 262481 Une décision du Conseil d'État du 6 mars 2006 (CE, 6 mars 2006, n° 259156) vient de qualifier d'industriel un aérodrome équipé notamment : d'une piste d'une longueur de 1 820 m, d'un système d'aide à l'atterrissage, d'un balisage lumineux, de voies de raccordement, d'aires de stationnement, de réseaux d'approvisionnement en eau et en kérosène et d'installations de contrôle aérien. L'évaluation de sa valeur locative doit donc se faire selon la méthode prévue pour les immobilisations (...)

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N°22 . 2007-06-14


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