AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Juin 2007 - n° 22Précisions sur les conditions de mise en oeuvre du congé de mobilité et des exonérations des indemnités de départ dans le cadre d'un accord GPEC

Précisions sur les conditions de mise en oeuvre du congé de mobilité et des exonérations des indemnités de départ dans le cadre d'un accord GPEC

D.O Actualité - 14 Juin 2007 - n° 22

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Circ. DGEFP n° 2007-15, 7 mai 2007 Le ministère de l'emploi apporte des précisions sur les conditions de mise en oeuvre du congé de mobilité et du régime fiscal et social des indemnités de départ volontaires dans le cadre d'accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences mis en place afin d'inciter les entreprises à anticiper le plus en amont possible les conséquences sociales des mutations économiques et technologiques. Après avoir rappelé le rôle essentiel de l'État en matière d'appui (...)

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N°22 . 2007-06-14


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