AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Juin 2007 - n° 22Rappel du régime légal des congés payés 2007

Rappel du régime légal des congés payés 2007

D.O Actualité - 14 Juin 2007 - n° 22

EXTRAIT *

À l'approche de la période des congés payés 2007, qui comprend obligatoirement les mois de mai à octobre inclus, nous présentons un bref rappel du régime légal des congés payés. Le régime légal des congés payés est défini par les articles L. 223-1 et suivants du Code du travail (V. étude S-30 500). Ce régime a été modifié en dernier lieu par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction de la durée du travail, qui a apporté un certain nombre d'ajustements et d'assouplissements aux (...)

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N°22 . 2007-06-14


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