AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Juin 2008 - n° 22Commentaires administratifs du régime de faveur des plus-values résultant du partage d'indivisions familiales

Commentaires administratifs du régime de faveur des plus-values résultant du partage d'indivisions familiales

D.O Actualité - 12 Juin 2008 - n° 22

EXTRAIT *

BOI 8 M-1-08, 21 mai 2008 L'article 16 de la loi de finances pour 2008 a légalisé la tolérance administrative exonérant les plus-values réalisées lors de partages avec soulte de biens provenant d'une indivision successorale ou conjugale ou acquis par les partenaires d'un PACS. En outre, cette règle a été étendue aux biens indivis acquis par les époux ou les partenaires avant le mariage ou la conclusion du PACS, ainsi qu'aux donations-partages, qui ne bénéficiaient pas de la mesure de tolérance. Commentant (...)

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N°22 . 2008-06-12


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