AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Juin 2008 - n° 22Commentaires administratifs du régime de faveur des plus-values résultant du partage d'indivisions familiales

Commentaires administratifs du régime de faveur des plus-values résultant du partage d'indivisions familiales

D.O Actualité - 12 Juin 2008 - n° 22

EXTRAIT *

BOI 5 C-3-08, 21 mai 2008 L'article 16 de la loi de finances pour 2008 a légalisé la tolérance administrative exonérant les plus-values réalisées lors de partages avec soulte de biens provenant d'une indivision successorale ou conjugale. Ce régime a en outre été étendu, d'une part aux biens reçus par voie de donation-partage, d'autre part aux biens indivis acquis : par les époux avant le mariage ; par les partenaires d'un PACS, avant ou après la conclusion du pacte. L'Administration commente ces (...)

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N°22 . 2008-06-12


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