AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Juin 2008 - n° 22Commentaires administratifs de la réduction d'ISF au titre des dons versés au profit de certains organismes d'intérêt général

Commentaires administratifs de la réduction d'ISF au titre des dons versés au profit de certains organismes d'intérêt général

D.O Actualité - 12 Juin 2008 - n° 22

EXTRAIT *

BOI 7 S-5-08, 9 juin 2008 La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a notamment institué une réduction d'impôt qui permet aux redevables de l'ISF d'imputer sur leur cotisation, dans une limite annuelle de 50 000 €, 75 % du montant des dons versés au profit de certains organismes d'intérêt général. On rappelle également que ces dons : peuvent être effectués en numéraire ou sous la forme de dons, en pleine propriété, de titres de sociétés : sont exonérés des droits de mutation (...)

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N°22 . 2008-06-12


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