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Remise des pénalités et majorations de retard pour les faibles créances

D.O Actualité - 12 Juin 2008 - n° 22

EXTRAIT *

A. 27 mai 2008 (JO 3 juin) Le seuil de compétence des directeurs des URSSAF, des CGSS dans les DOM et des caisses de base du RSI pour statuer sur les demandes de remise des pénalités et des majorations de retard formulées par les travailleurs indépendants vient d'être fixé à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 1 664 € pour 2008. Ce seuil s'applique aux demandes de remise formulées : – pour les cotisations et contributions personnelles dues par les travailleurs indépendants relevant (...)

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N°22 . 2008-06-12


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