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Commentaires administratifs relatifs à la nouvelle Commission nationale des impôts

D.O Actualité - 11 Juin 2009 - n° 22

EXTRAIT *

Instr. 28 mai 2009 (BOI 13 L-6-09) Afin de mieux répondre aux spécificités des grandes entreprises, l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2007 a institué une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui, à l'instar des commissions départementales, est susceptible d'intervenir, à titre consultatif, lorsque des désaccords persistent entre l'Administration et le contribuable à l'issue d'une procédure de rectification contradictoire (CGI, art. 1651 (...)

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N°22 . 2009-06-11


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