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Rappel sur l'application du nouveau montant du dépôt de garantie

D.O Actualité - 11 Juin 2009 - n° 22

EXTRAIT *

Rép. min. Anciaux n° 27297, JO AN 9 juin 2009 Pour les contrats de location conclus à compter du 9 février 2008, le montant maximum du dépôt de garantie ne peut être supérieur à un mois de loyer (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 22 modifié par la loi pour le pouvoir d'achat. – V. D.O Actualité 6/2008, n° 10, § 2). Saisie par un parlementaire sur le point de savoir si cette disposition ne pourrait pas également s'appliquer aux anciens locataires, l'Administration précise que le locataire titulaire (...)

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N°22 . 2009-06-11


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