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Présentation du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

D.O Actualité - 6 Juin 2011 - n° 22

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Communiqué Conseil des ministres, 1er juin 2011 Le secrétaire d'État chargé de la Consommation, Fréderic Lefebvre, a présenté au cours du Conseil des ministres du 1er juin 2011 un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Ce projet de loi, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale sous le n° 3508, vise à renforcer la protection des consommateurs dans les secteurs suivants : distribution alimentaire, immobilier, santé, télécommunications, commerce (...)

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N°22 . 2011-06-06


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