AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Juin 2013 - n° 22Crédit d'impôt « métiers d'art » : déclaration rectificative pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2012

Crédit d'impôt « métiers d'art » : déclaration rectificative pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2012

D.O Actualité - 13 Juin 2013 - n° 22

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www.impots.gouv.fr, 10 juin 2013 Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles relevant des métiers d'art et imposées à l'IS ou à l'IR selon un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt accordé au titre de certaines dépenses exposées pour la conception de nouveaux produits (CGI, art. 244 quater O : V. étude F-92 680). Les entreprises souhaitant bénéficier de ce crédit d'impôt, dit crédit d'impôt « métiers d'art », doivent déposer une déclaration (...)

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N°22 . 2013-06-13


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