AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Juin 2013 - n° 22Conditions de recevabilité et de transmission de la déclaration de soupçon

Conditions de recevabilité et de transmission de la déclaration de soupçon

D.O Actualité - 13 Juin 2013 - n° 22

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D. n° 2013-480, 6 juin 2013 et A. 6 juin 2013 : Journal Officiel 8 Juin 2013 Les conditions de recevabilité et les modalités de transmission de la déclaration de soupçon par les professionnels assujettis aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme viennent d'être redéfinies. L'utilisation de la plate-forme sécurisée ERMES est désormais obligatoire pour transmettre les déclarations. À titre dérogatoire, certains professionnels (notamment les experts-comptables) (...)

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N°22 . 2013-06-13


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