AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Juin 2013 - n° 22Modalités de constitution et de fonctionnement des SPFPL de pharmaciens d'officine

Modalités de constitution et de fonctionnement des SPFPL de pharmaciens d'officine

D.O Actualité - 13 Juin 2013 - n° 22

EXTRAIT *

D. n° 2013-466, 4 juin 2013 : Journal Officiel 6 Juin 2013 Le décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 fixe les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens d'officine, ainsi que leurs conditions de dissolution. S'agissant des conditions de formation, de fonctionnement et d'extinction des SPFPL : de greffiers des tribunaux de commerce, V. D.O Actualité 43/2011, n° 16, § 1 et s. ; de commissaires aux comptes, V. D.O Actualité (...)

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N°22 . 2013-06-13


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