AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Juin 2014 - n° 22Nouvelles précisions administratives sur les modalités de présentation des comptabilités informatisées en cas de contrôle fiscal

Nouvelles précisions administratives sur les modalités de présentation des comptabilités informatisées en cas de contrôle fiscal

D.O Actualité - 12 Juin 2014 - n° 22

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr, 2 juin 2014 L'Administration apporte, sous forme de nouvelles questions-réponses, des précisions complémentaires sur la transmission dématérialisée des comptabilités informatisées en cas de contrôle fiscal. Elle précise notamment que : à titre dérogatoire, et seulement pour les fichiers des exercices clos en 2014, il est possible pour le contribuable de remettre les écritures de « report à nouveau » dans un fichier distinct du fichier des écritures comptables (FEC) ; ce n'est (...)

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N°22 . 2014-06-12


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