AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Juin 2014 - n° 22Mise en place du contrôle de l'insuffisance professionnelle de certaines professions de santé

Mise en place du contrôle de l'insuffisance professionnelle de certaines professions de santé

D.O Actualité - 12 Juin 2014 - n° 22

EXTRAIT *

D. n° 2014-545, 26 mai 2014 : Journal Officiel 28 Mai 2014 Le décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 crée une procédure de contrôle de l'insuffisance professionnelle à mettre en place par les ordres professionnels de certaines professions de santé : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues. Les différents ordres professionnels ont ainsi la charge de mettre en oeuvre des procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle (...)

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N°22 . 2014-06-12


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