AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Juin 2007 - n° 23Précision sur le caractère normal de la rémunération d'un dirigeant

Précision sur le caractère normal de la rémunération d'un dirigeant

D.O Actualité - 21 Juin 2007 - n° 23

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Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-11701 L'article 885 O bis du CGI permet aux dirigeants propriétaires de titres d'une société dans laquelle ils exercent certaines fonctions, de bénéficier au titre des biens professionnels d'une exonération totale d'ISF sous réserve notamment que cette fonction fasse l'objet d'une rémunération normale. Dans un arrêt du 15 mai 2007, la Cour de cassation a décidé qu'une rémunération normale de la fonction de direction exercée par au sein d'une société ne peut résulter (...)

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N°23 . 2007-06-21


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