AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Juin 2007 - n° 23Barème du complément de mode de garde pour l'accueil d'enfants en « micro-crèche »

Barème du complément de mode de garde pour l'accueil d'enfants en « micro-crèche »

D.O Actualité - 21 Juin 2007 - n° 23

EXTRAIT *

D. n° 2007-959, 9 mai 2007 (Journal Officiel 16 Mai 2007) L'article 122 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ouvre le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) aux familles qui recourent à une structure expérimentale pour assurer la garde de leur(s) enfant(s) de moins de six ans (L. n° 2007-1640, 21 déc. 2006. – V. D.O Actualité 44/2006, n° 13, § 87). Cette formule d'accueil, dite « micro-crèche », a été instituée (...)

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N°23 . 2007-06-21


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