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Adoption de la directive sur les droits des actionnaires

D.O Actualité - 21 Juin 2007 - n° 23

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Communiqué Commission européenne IP/07/800, 12 juin 2007 La directive du parlement européen et du conseil concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées a été définitivement adoptée. Cette directive, qui est en attente de publication, fixe des normes minimales pour garantir que les actionnaires de sociétés dont les actions sont cotées sur un marché réglementé aient accès en temps utile aux informations nécessaires avant l'assemblée générale et disposent d'un moyen simple (...)

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N°23 . 2007-06-21


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