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Publication du Traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles

D.O Actualité - 21 Juin 2007 - n° 23

EXTRAIT *

D. n° 2007-1014, 14 juin 2007 (JO 16 juin) Le Traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles a été signé à Genève le 20 avril 1989 et est entré en vigueur le 27 février 1991, après avoir été approuvé par la loi n° 90-547 du 2 juillet 1990. Il créé un registre international des oeuvres audiovisuelles ayant pour objet l'enregistrement d'indications concernant les oeuvres audiovisuelles et les droits sur ces oeuvres, en particulier les droits relatifs à leur exploitation. Le décret (...)

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N°23 . 2007-06-21


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