AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Juin 2008 - n° 23Création d'un contrat à durée déterminée à objet défini

Création d'un contrat à durée déterminée à objet défini

D.O Actualité - 20 Juin 2008 - n° 23

EXTRAIT *

Loi portant modernisation du marché du travail, adoptée le 12 juin 2008, art. 2 La loi met en place, à titre expérimental, un nouveau type de contrat de travail à durée déterminée destiné aux ingénieurs et cadres : le CDD à objet défini. Ce contrat, qui ne pourra être mis en oeuvre que sur la base d'un accord collectif, sera conclu pour la réalisation d'un objet déterminé et aura pour terme la réalisation de cet objet. D'une durée comprise entre 18 et 36 mois (sans renouvellement possible), il pourra (...)

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N°23 . 2008-06-20


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