AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Juin 2008 - n° 23Suppression et requalification du CNE en CDI de droit commun

Suppression et requalification du CNE en CDI de droit commun

D.O Actualité - 20 Juin 2008 - n° 23

EXTRAIT *

Loi portant modernisation du marché du travail, adoptée le 12 juin 2008, art. 9 Le contrat « nouvelles embauches » (CNE) est abrogé. Les contrats en cours d'exécution à la date de publication de la loi seront automatiquement requalifiés en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit commun, et donc soumis aux règles habituelles de rupture à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Pour ces contrats, la période d'essai est fixée par voie conventionnelle ou à défaut par référence à la nouvelle définition (...)

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N°23 . 2008-06-20


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